texte de loi visant à abolir la prescription des crimes sexuels commis sur les enfants
Description :
BLOG DE SOUTIEN AU TEXTE DE LOI VISANT A ABOLIR LA PRESCRIPTION DES CRIMES SEXUELS COMMIS SUR LES ENFANTS.
ce texte de loi va être proposé prochainement à l'assemblée nationale par les députés Marc Le Fur et Franck Gillard, en collaboration avec le comité Gavroche et L'association RIA ( Rescapés de l'Inceste Anonymes)
IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES SEXUELS
Ce blog a été créé pour soutenir le texte de loi , visant à abolir la prescription des crimes sexuels commis sur les enfants, celui ci sera proposé prochainement à l'Assemblée Nationale par les Députés Marc Le Fur et Franck Gilard en collaboration avec le Comité Gavroche de Lamballe (22400) et l'Association RIA ( Rescapés de l'Inceste Anonymes ) de Saint Brieuc (22000)
Pour visionner la 1ère page du texte, cliquer sur la photo bleue "imprescriptibilité des crimes sexuels"
Voici le contenu de cette proposition de loi :
Proposition de loi visant à assurer l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Document
mis en distribution
le 11 octobre 2007
N° 230
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer l'imprescriptibilité des crimes sexuels
commis sur les mineurs
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Marc LE FUR et Franck GILARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année des milliers d'enfants sont victimes d'abus sexuels. Cependant, la plupart de ces agressions ne sont pas immédiatement signalées et demeurent donc ignorées des services de justice.
La proximité familiale de la victime avec son agresseur, le sentiment paradoxal de culpabilité de la victime, la peur du regard des autres, la crainte des représailles sont autant d'explications et de justifications de l'étouffant silence qui entoure ces affaires d'abus sexuels.
Le traumatisme engendré par de telles agressions conduit bien souvent les victimes à dénoncer leur agresseur plusieurs années après les faits.
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité améliore les règles de prescription : le délai est porté à 20 ans en matière criminelle et commence à courir dès la majorité du mineur. Concrètement une victime mineure peut poursuivre son agresseur jusqu'à l'âge de 38 ans.
Cet allongement est un progrès mais il ne faut pas en rester là. En effet, la gravité et la fréquence de ces infractions doivent conduire le législateur à les rendre imprescriptibles.
Les victimes n'acquièrent la force de reconnaître l'importance des abus et la force de poursuivre qu'après un long cheminement psychologique et personnel, parfois avec l'aide d'un praticien, ou après un éloignement de leur milieu d'origine, souvent largement après cet âge fatidique des 38 ans.
En outre, les auteurs de crimes sexuels usent souvent du sentiment paradoxal de culpabilité de la victime, voire de l'ascendant psychologique qu'ils ont sur elles pour étouffer le désir de réparation et bénéficier indûment des règles de prescription de notre droit.
C'est pourquoi, nous vous proposons de rendre imprescriptibles les crimes sexuels.
Les victimes devenues adultes pourront ainsi se libérer du traumatisme subi en engageant des poursuites judiciaires contre leur agresseur.
L'imprescriptibilité aura en outre, un rôle préventif et dissuasif : les délinquants et criminels potentiels ne pourront plus s'estimer à l'abri d'une sanction et demeurer impunis.
Telles sont, mesdames et messieurs, les considérations qui nous amènent à vous présenter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un article 222-22-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-22-1. – L'action publique relative aux crimes prévus par la présente section lorsqu'ils sont commis contre des mineurs ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. »
Article 2
Dans l'article 133-2 du code pénal, les mots : « de l'article 213-5 » est remplacée par les mots : « des articles 213-5 et 222-22-1 ».
Article 3
L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'article 213-5 » sont remplacés par les mots : « des articles 213-5 et 221-5-4 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
AFIN DE SOUTENIR CE TEXTE DE LOI et que TOUS ensembles, nous puissions faire en sorte que cette prescription soit abolie, NOUS VOUS INVITONS A VENIR Y LAISSER UN COMMENTAIRE, un témoignage.
attention: pour pouvoir poster, vous devez indiquer une adresse mail valide.
N'hésitez pas a envoyer le lien a TOUS vos Amis, à le mettre sur vos blogs
Merci pour votre visite et votre soutien
Catherine Guéguen, Présidente RIA (Rescapés Inceste Anonymes) Site: http://ria22.free.fr/
Gilles Boulin, Président Comité Gavroche
en partenariat, dans cette proposition de Loi, avec les Députés Marc Le Fur ( vice président à l'assemblée nationale) et Franck Gilard
Ria est née de la volonté de 5 victimes d'inceste.
Face à l'incompréhension de la société, au manque de structures pour nous aider, nous avons décidé de nous regrouper.
Il faut savoir que rien n'est fait actuellement pour aider les adultes victimes d'inceste dans leur enfance.
Il faut aider les enfants victimes d'agressions sexuelles intrafamiliales mais il ne faut pas oublier que ces enfants deviendront un jour des adultes.
Pourquoi RIA existe:
Parce que le silence est parfois mortel et ne profite qu'aux agresseurs,
Parce que l'inceste est une réalité qui ne doit pas rester tabou,
Parce que les conséquences de l'inceste sont souvent dramatiques :
- dépression
- anorexie, boulimie
- angoisse, insomnies, phobie sociale
- troubles de la sexualité
- auto-mutilations
- conduites à risque (drogue, alcool)
- suicide.
Quels sont les buts de RIA:
RIA est un lieu d'écoute, d'information, de communication, de partage, d'entraide et de soutien de victimes d'abus sexuels.
RIA s'est mobilisée pour le rallongement des délais de prescription. Grâce à cette mobilisation, les délais ont été portés de 10 ans après la majorité à 20 ans pour les crimes sexuels.
Groupes de paroles - Rencontres:
RIA organise des groupes de parole bi-mensuels le mercredi soir à Saint-Brieuc (22) et à Vannes (56) le premier jeudi de chaque mois.
Entretiens individuels sur rendez-vous le jeudi matin à Plédéliac (22).
Nous organisons également de temps en temps des rencontres avec d'autres victimes, internautes ou membres d'associations ainsi que des réunions d'information sur les thérapies, les démarches juridiques... Ces réunions sont ouvertes aux personnes qui en font la demande (non adhérents, professionnels)
Depuis sa création, l'association RIA se bat pour l'abolition de la prescription des crimes sexuels commis sur les enfants !
Son site Internet: http://ria22.free.fr/
contient aussi un forum de discussion
Face à l'incompréhension de la société, au manque de structures pour nous aider, nous avons décidé de nous regrouper.
Il faut savoir que rien n'est fait actuellement pour aider les adultes victimes d'inceste dans leur enfance.
Il faut aider les enfants victimes d'agressions sexuelles intrafamiliales mais il ne faut pas oublier que ces enfants deviendront un jour des adultes.
Pourquoi RIA existe:
Parce que le silence est parfois mortel et ne profite qu'aux agresseurs,
Parce que l'inceste est une réalité qui ne doit pas rester tabou,
Parce que les conséquences de l'inceste sont souvent dramatiques :
- dépression
- anorexie, boulimie
- angoisse, insomnies, phobie sociale
- troubles de la sexualité
- auto-mutilations
- conduites à risque (drogue, alcool)
- suicide.
Quels sont les buts de RIA:
RIA est un lieu d'écoute, d'information, de communication, de partage, d'entraide et de soutien de victimes d'abus sexuels.
RIA s'est mobilisée pour le rallongement des délais de prescription. Grâce à cette mobilisation, les délais ont été portés de 10 ans après la majorité à 20 ans pour les crimes sexuels.
Groupes de paroles - Rencontres:
RIA organise des groupes de parole bi-mensuels le mercredi soir à Saint-Brieuc (22) et à Vannes (56) le premier jeudi de chaque mois.
Entretiens individuels sur rendez-vous le jeudi matin à Plédéliac (22).
Nous organisons également de temps en temps des rencontres avec d'autres victimes, internautes ou membres d'associations ainsi que des réunions d'information sur les thérapies, les démarches juridiques... Ces réunions sont ouvertes aux personnes qui en font la demande (non adhérents, professionnels)
Depuis sa création, l'association RIA se bat pour l'abolition de la prescription des crimes sexuels commis sur les enfants !
Son site Internet: http://ria22.free.fr/
contient aussi un forum de discussion
REUNION DE TRAVAIL A L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LE PROJET DE LOI POUR DIRE NON A LA PRESCRIPTION DES CRIMES SEXUELS COMMIS SUR LES ENFANTS
réunion de travail du 13 novembre 2007 à l'assemblée nationale:
de gauche a droite: Catherine, Présidente Association RIA; Gilles, Président Comité Gavroche; Marc Le Fur, Député et Vice Président à l'Assemblée Nationale
réunion de travail du 13 novembre 2007 à l'assemblée nationale:
de gauche a droite: Catherine, Présidente Association RIA; Gilles, Président Comité Gavroche; Marc Le Fur, Député et Vice Président à l'Assemblée Nationale
